Appel d'offres CRE : ce que le bureau d'études prépare
Un appel d'offres CRE se gagne d'abord sur le prix. Mais une offre peut être éliminée avant même d'être classée : une pièce manquante, un permis qui ne correspond plus au projet, un module qui dépasse le seuil carbone. Cette partie du dossier est technique, peu visible, et c'est là qu'un bureau d'études photovoltaïque intervient.
Cet article s'appuie sur le cahier des charges officiel de l'appel d'offres « PPE2 PV Sol », dans sa version d'avril 2026, publié par la Commission de régulation de l'énergie : cahier des charges PPE2 PV Sol, version avril 2026.
Ce qu'est un appel d'offres CRE, et à qui il s'adresse
L'État soutient la production d'électricité solaire par des appels d'offres. La Commission de régulation de l'énergie, la CRE, les instruit : elle vérifie les dossiers, les note et les classe. Le ministre chargé de l'énergie désigne ensuite les lauréats, qui obtiennent un contrat de complément de rémunération sur l'électricité produite.
Il existe plusieurs appels d'offres, selon le type d'installation. Celui des centrales au sol vise les installations photovoltaïques au sol et agrivoltaïques de plus de 500 kWc, en France métropolitaine continentale. Pour sa 9e période, le dépôt des offres était ouvert du 20 au 31 juillet 2026, pour 925 MWc appelés, dont 200 MWc réservés en priorité aux projets de moins de 5 MWc.
Le candidat est le futur producteur. Il ne peut pas annoncer dans son offre qu'une autre société exploitera la centrale.
Comment les offres sont notées
Chaque dossier complet reçoit une note sur 100 points :
- le prix proposé : 70 points ;
- l'impact carbone des modules : 16 points ;
- la pertinence environnementale du terrain : 9 points, attribués seulement si le terrain est en totalité dégradé (friche, ancienne carrière, ancien site de stockage de déchets…) ;
- la gouvernance partagée, jusqu'à 5 points, ou le financement collectif, 2 points, les deux n'étant pas cumulables.
Le prix domine, mais il a un plafond, confidentiel depuis la 3e période. Une offre au dessus de ce plafond n'est pas instruite. Et les 30 autres points se jouent sur des choix de matériel et de terrain faits bien avant le dépôt.
Les pièces du dossier de candidature
Le dossier se dépose en ligne, sur la plateforme de la CRE. Il comprend :
- l'identification du candidat ;
- le certificat d'éligibilité du terrain, délivré par le préfet pour la plupart des cas, avec un plan de situation ;
- l'attestation de garantie financière de mise en œuvre, de 30 000 € par MWc ;
- l'autorisation d'urbanisme, accompagnée du dossier de demande ;
- le plan d'affaires prévisionnel, rempli sur le modèle fourni par la CRE ;
- la justification de l'habilitation de la personne qui dépose l'offre ;
- selon les cas : la remise en état du terrain ou la garantie de démantèlement, les engagements propres à l'agrivoltaïsme, l'engagement de financement collectif ou de gouvernance partagée.
La règle est sans appel : une pièce manquante, incomplète, illisible, dans le mauvais format ou non rédigée en français fait éliminer l'offre. Et aucune modification n'est possible entre le dépôt et la désignation des lauréats.
Les conditions techniques qui éliminent une offre
Au delà des pièces, le cahier des charges fixe des conditions d'admissibilité. Quatre d'entre elles relèvent directement de la conception.
L'évaluation carbone. Seules sont admissibles les installations dont l'évaluation carbone simplifiée est inférieure à 550 kg de CO2 par kWc. À partir de la 10e période, le seuil passe à 740 kg de CO2 par kWc, avec une nouvelle méthode de calcul. Une incohérence entre la valeur déclarée et la technologie de module annoncée peut suffire à éliminer l'offre.
L'origine des composants. Les systèmes ne doivent pas être assemblés dans le pays tiers dominant défini par la Commission européenne. Et au moins quatre des huit composants principaux doivent venir d'ailleurs, parmi lesquels obligatoirement les onduleurs, les cellules et les modules.
La cohérence avec le permis. La puissance et les hauteurs de l'installation décrites dans l'autorisation d'urbanisme doivent être compatibles avec le projet présenté dans l'offre. Un projet qui a évolué depuis le dépôt du permis peut ne plus l'être.
Le plan de situation. Il est établi au 1/5000 au minimum, couvre les abords jusqu'à 600 mètres, et fait apparaître les contours du projet, le zonage d'urbanisme et des coordonnées précises. Lorsqu'il y a des zones humides, il doit démontrer qu'elles sont intégralement évitées : panneaux, pistes, locaux techniques et clôture compris.
Ces conditions ne se vérifient pas qu'au dépôt. L'organisme de contrôle les vérifie à nouveau avant de délivrer l'attestation de conformité de la centrale construite.
Où le bureau d'études intervient
Un dossier d'appel d'offres CRE se prépare à l'envers, en partant de la date limite.
Le calendrier. La demande de certificat d'éligibilité du terrain part à la DREAL au plus tard dix semaines avant la date limite de dépôt, et aucun complément n'est accepté ensuite. La CRE encourage aussi une demande anticipée de raccordement, pour connaître le coût de raccordement avant de fixer son prix. Ce coût reste à la charge du lauréat.
Le choix du matériel. Le module retenu fixe la valeur carbone, donc 16 points et l'admissibilité. Les modules, les cellules et les onduleurs comptent aussi dans la règle sur l'origine des composants. Ce choix se fait à l'étude, pas à la commande.
La cohérence technique du dossier. La puissance, les hauteurs, l'implantation et le plan de situation doivent raconter le même projet que le permis et que l'offre. C'est le prolongement direct de l'étude de faisabilité photovoltaïque : le projet est décidé, il faut maintenant le rendre déposable.
Le chiffrage. Avec 70 points sur 100, le prix proposé décide du classement. Il doit pourtant couvrir le coût réel du projet, raccordement compris. Un prix tenu sur un chiffrage incomplet se gagne au classement et se perd à la construction.
Chez HOGMA, nous préparons la partie technique de ces dossiers : rédaction des pièces techniques et chiffrage. Le détail de nos prestations, pour les appels d'offres de la CRE comme pour les appels d'offres de travaux, est présenté sur notre page dédiée à l'appel d'offres photovoltaïque.
Questions fréquentes
Peut on modifier son offre après le dépôt ?
Non. Aucune modification n'est possible entre le dépôt de l'offre et la désignation des lauréats. Tout se vérifie avant.
Que se passe t il si une pièce manque ?
La plateforme de la CRE n'accepte pas le dépôt d'un dossier auquel il manque une pièce obligatoire. Et une pièce présente mais incomplète ou illisible fait éliminer l'offre à l'instruction.
Une centrale rénovée peut elle candidater ?
L'installation doit être nouvelle. Une installation renouvelée est considérée comme neuve si le renouvellement commence après la date limite de dépôt et remplace ses éléments constitutifs, ou les remet en état avec une garantie couvrant au moins la durée du contrat. C'est une question à instruire dès le début d'un projet de repowering photovoltaïque.
Un projet en toiture relève t il de cet appel d'offres ?
Non. Cet appel d'offres vise les centrales au sol et les installations agrivoltaïques. Les installations sur bâtiment relèvent d'un appel d'offres distinct, avec son propre cahier des charges.
Préparer votre dossier
Un appel d'offres CRE ne pardonne pas l'approximation : ce qui n'est pas vérifié avant le dépôt ne peut plus être corrigé après. Parlons de votre projet.